Artisans et entrepreneurs du Bâtiment, si vous proposez des travaux de rénovation énergétique à vos clients, toute votre communication va devoir évoluer d’ici le 1er octobre 2026. Une nouvelle obligation réglementaire, connue sous le nom de loi Cazenave, impose désormais la référence au service public France Rénov’ sur l’ensemble de vos supports de promotion.
D'où vient cette obligation ?
Cette nouvelle règle découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle a été précisée par l’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, et s’accompagne d’une charte d’application détaillée diffusée par l’Anah.
L’objectif affiché : mieux informer les particuliers sur l’existence d’un accompagnement neutre et gratuit, sécuriser leur parcours de rénovation, et lutter contre les pratiques frauduleuses qui gravitent autour des aides à la rénovation.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui propose, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique des bâtiments — que ces travaux soient aidés ou non. Sont notamment visées les entreprises de génie climatique, de production d’énergies renouvelables et d’isolation.
Quels supports doivent afficher la référence France Rénov' ?
La liste, issue du kit officiel de déploiement, est large :
- sites internet
- publicités et campagnes en ligne
- réseaux sociaux
- affiches et panneaux publicitaires
- PLV (publicité sur le lieu de vente)
- flyers et prospectus
- spots radio et TV
Comment se mettre en conformité ?
Selon le support, la mise en conformité prend la forme :
- d’un bandeau ou pavé graphique France Rénov’, dont la charte fixe précisément les règles de construction (hauteur minimale de 7 % du support, marge de 2 % en bas de page, typographie Marianne, logo République Française + France Rénov’)
- ou d’un message audio dédié pour les spots radio et TV
Sur les supports numériques, un lien cliquable vers le site du service public est également exigé, pointant vers : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
L’Anah met à disposition des entreprises une charte graphique complète ainsi qu’un kit de déploiement (bandeaux prêts à l’emploi aux formats jpeg, png, gif animé…) téléchargeable sur https//france-renov.gouv.fr/professionnels.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre :
- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale
Autant dire qu’il ne s’agit pas d’une simple recommandation, mais bien d’une obligation légale à intégrer rapidement dans votre stratégie de communication.
Besoin d'un accompagnement pour vous mettre en conformité ?
Cette obligation touche potentiellement tous vos supports de communication, et son entrée en vigueur ne laisse pas beaucoup de temps.
Chez BTPCOM, nous accompagnons les entreprises du bâtiment adhérents à la Fédération du BTP 64 sur l’ensemble de leur communication :
- Sites internet : intégration du bandeau France Rénov’ sans dénaturer votre identité visuelle, et vérification de vos autres mentions obligatoires.
- Supports imprimés : flyers, plaquettes, panneaux de chantier, véhicules floqués… nous mettons à jour vos maquettes existantes ou en créons de nouvelles.
- Réseaux sociaux : adaptation de vos visuels et bannières.
Parlons de vos supports avant le 1er octobre 2026 : contactez-nous pour un audit rapide et gratuit de votre communication actuelle.